L’application mobile DINOR ci-après dénommée « l’Application » est proposée par:
SANIA Cie, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 44.110.000.000 FCFA, immatriculée au Registre du commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2008-B-3985, et dont le siège est à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, 01 BP 2949 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Monsieur COULIBALY Lacina, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société »,
Définitions
«
Application» : désigne l’outil interactif
proposé par la Société, accessible sur
smartphone via la plateforme IOS.
« Utilisateur» : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise l’Application.
« Établissement» : désigne les établissements référencés sur l’Application, tels que boutiques, épiceries, Grandes et Moyennes Surfaces et tout autre point de vente distribuant des denrées alimentaires, cette liste n’étant pas limitative.
« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès au Compte de l’Utilisateur.
« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou un Établissement ou sur lesquels l’Utilisateur/l’Établissement interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo ou audio.
« Événement» : désigne tout événement organisé par la société ou un Établissement.
« Notification» : désigne l’alerte émise par l’Application afin d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une promotion, d’une actualité, d’un jeu, d’une recette, d’un Événement, etc.
« Favoris » : désigne la liste des recettes ou Événements préférés de l’Utilisateur.
« Fiche » : désigne la fiche contenant les informations relatives à l’Établissement, ou aux recettes.
« Itinéraire » : désigne l’indication du chemin à suivre pour parvenir un Établissement ou un événement.
Propriété
L’application
mobile DINOR ci-après dénommée «
l’Application » est un outil interactif conçu par
la Société » SANIA » (“la
Société”) qui en a la propriété
exclusive.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
L’Application répertorie des recettes de cuisine, des promotions, des événements, des jeux, de l’actualité en rapport avec la marque DINOR, et des points de vente de produits alimentaires d’une ville (ci-après dénommés « Établissements »).
Elle permet notamment aux Utilisateurs de rechercher des recettes, les Établissements et/ou Événements se trouvant à proximité.
Application des Conditions
Générales d’Utilisation
Toute
utilisation de l’Application implique l’acceptation
pleine et entière des présentes Conditions
Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compatibilité
L’Application
est proposée pour la plateformes IOS dans les conditions
contractuelles imposées par Apple et Google, que
l’Utilisateur s’engage à respecter.
Définitions
« Application» : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible sur smartphone via la plateforme Android.
« Utilisateur» : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise l’Application.
« Établissement» : désigne les établissements référencés sur l’Application, tels que boutiques, épiceries, Grandes et Moyennes Surfaces et tout autre point de vente distribuant des denrées alimentaires, cette liste n’étant pas limitative.
« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès au Compte de l’Utilisateur.
« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou un Établissement ou sur lesquels l’Utilisateur/l’Établissement interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo ou audio.
« Événement» : désigne tout événement organisé par la société ou un Établissement.
« Notification» : désigne l’alerte émise par l’Application afin d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une promotion, d’une actualité, d’un jeu, d’une recette, d’un Événement, etc.
« Favoris » : désigne la liste des recettes ou Événements préférés de l’Utilisateur.
« Fiche » : désigne la fiche contenant les informations relatives à l’Établissement, ou aux recettes.
« Itinéraire » : désigne l’indication du chemin à suivre pour parvenir un Établissement ou un événement.
Propriété
L’application
mobile DINOR ci-après dénommée «
l’Application » est un outil interactif conçu par
la Société » SANIA » (“la
Société”) qui en a la propriété
exclusive.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
L’Application répertorie des recettes de cuisine, des promotions, des événements, des jeux, de l’actualité en rapport avec la marque DINOR, et des points de vente de produits alimentaires d’une ville (ci-après dénommés « Établissements »).
Elle permet notamment aux Utilisateurs de rechercher des recettes, les Établissements et/ou Événements se trouvant à proximité.
Application des Conditions
Générales d’Utilisation
Toute
utilisation de l’Application implique l’acceptation
pleine et entière des présentes Conditions
Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compatibilité
L’Application
est proposée pour la plateforme Android dans les conditions
contractuelles imposées par Apple et Google, que
l’Utilisateur s’engage à
respecter.
Conditions d’accès et modalités d’inscription
Conditions
d’accès
L’accès à
l’Application est libre et ouvert à tout Utilisateur.
L’accès est gratuit, à l’exception
du coût de la connexion internet qui reste à la charge
de l’Utilisateur.
L’accès à l’Application est conditionné au téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur sur une plateforme IOS, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ITunes ou Google Play et conformément aux conditions contractuelles imposées par Apple ou par Google.
L’inscription
L’inscription
est gratuite et réservée aux personnes physiques
majeures (âgées de 18 ans minimum) et
capables.
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de l’utilisation de l’Application.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire les champs suivants:
Identifiant;
Adresse
email;
Mot de passe;
Année de
naissance;
Ville;
Pays.
L’Utilisateur
accède ensuite à son Compte en cliquant sur
l’onglet «Mon
compte».
L’inscription est strictement personnelle l’Utilisateur ne pouvant disposer que d’un seul Compte.
L’accès et l’inscription à l’application sont gratuits.
Indépendamment de l’adhésion aux présentes conditions générales, le consentement de l’utilisateur ne sera reçu que par la sélection par ce dernier de l’option ‘’accepter’’ de fenêtre intitulée « Consentement à l’utilisation des données à caractère personnel. »
Adhésion des
Etablissements
Pour être
référencé sur l’Application,
l’Établissement doit relever des catégories
suivantes : distributeurs, supermarché, épicerie, ou
tout autre établissement de vente de produits
alimentaires.
Fonctionnalités à
destination des Utilisateurs
L’Application
donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes
permettant, notamment, aux Utilisateurs de:
Se
géolocaliser ;
Rechercher et consulter la fiche des
recettes ;
Rechercher les Établissements et/ou
Événements se trouvant à proximité
;
Filtrer les résultats de la recherche en fonction de
divers critères : recherche par date, par thème, par
type, par catégorie ;
Consulter la Fiche des
Établissements référencés sur
l’Application : nature du lieu consulté, emplacement,
Événements, promotions, informations pratiques
;
Visualiser le lieu choisi sur la carte ;
Partager la
Fiche de la recette ou du lieu consulté avec un contact par
SMS, email ou via une autre application de messagerie
;
Enregistrer la Fiche de recette consultée dans ses
Favoris ;
Afficher l’itinéraire du lieu
consulté;
Accéder à des fiches recettes,
du contenu promotionnel, de l’actualité et des
jeux;
Créer un Compte;
Choisir la langue de
l’Application lorsque cette option est proposée
;
S’abonner à un
Établissement;
Accepter de recevoir des Notifications de
la part de l’Application.
NB : La localisation /
recherche d’un Établissement ou d’un
Événement se trouvant à proximité est
soumise à la géolocalisation du terminal de
l’Utilisateur.
A défaut, l’Utilisateur peut toujours avoir accès à l’Application mais sans pouvoir se géolocaliser et rechercher un Établissement et/ou Événement se trouvant à proximité.
L’Utilisateur reconnaît que la géolocalisation de son terminal nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile, ce qu’il accepte expressément s’il souhaite pouvoir utiliser ladite fonctionnalité de l’Application.
Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur sera invité à autoriser l’Application à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer cette fonctionnalité.
Tout Utilisateur est en mesure, à tout moment, de désactiver la fonction géolocalisation dans la zone réglage de son terminal.
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Conditions d’accès et modalités d’inscription
Conditions
d’accès
L’accès à
l’Application est libre et ouvert à tout Utilisateur.
L’accès est gratuit, à l’exception
du coût de la connexion internet qui reste à la charge
de l’Utilisateur.
L’accès à l’Application est conditionné au téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur sur une plateforme Android, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ITunes ou Google Play et conformément aux conditions contractuelles imposées par Apple ou par Google.
L’inscription
L’inscription
est gratuite et réservée aux personnes physiques
majeures (âgées de 18 ans minimum) et
capables.
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de l’utilisation de l’Application.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire les champs suivants:
Identifiant;
Adresse
email;
Mot de passe;
Année de
naissance;
Ville;
Pays.
L’Utilisateur
accède ensuite à son Compte en cliquant sur
l’onglet «Mon
compte».
L’inscription est strictement personnelle l’Utilisateur ne pouvant disposer que d’un seul Compte.
L’accès et l’inscription à l’application sont gratuits.
Indépendamment de l’adhésion aux présentes conditions générales, le consentement de l’utilisateur ne sera reçu que par la sélection par ce dernier de l’option ‘’accepter’’ de fenêtre intitulée « Consentement à l’utilisation des données à caractère personnel. »
Adhésion des
Etablissements
Pour être
référencé sur l’Application,
l’Établissement doit relever des catégories
suivantes : distributeurs, supermarché, épicerie, ou
tout autre établissement de vente de produits
alimentaires.
Fonctionnalités à
destination des Utilisateurs
L’Application
donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes
permettant, notamment, aux Utilisateurs de:
Se
géolocaliser ;
Rechercher et consulter la fiche des
recettes ;
Rechercher les Établissements et/ou
Événements se trouvant à proximité
;
Filtrer les résultats de la recherche en fonction de
divers critères : recherche par date, par thème, par
type, par catégorie ;
Consulter la Fiche des
Établissements référencés sur
l’Application : nature du lieu consulté, emplacement,
Événements, promotions, informations pratiques
;
Visualiser le lieu choisi sur la carte ;
Partager la
Fiche de la recette ou du lieu consulté avec un contact par
SMS, email ou via une autre application de messagerie
;
Enregistrer la Fiche de recette consultée dans ses
Favoris ;
Afficher l’itinéraire du lieu
consulté;
Accéder à des fiches recettes,
du contenu promotionnel, de l’actualité et des
jeux;
Créer un Compte;
Choisir la langue de
l’Application lorsque cette option est proposée
;
S’abonner à un
Établissement;
Accepter de recevoir des Notifications de
la part de l’Application.
NB : La localisation /
recherche d’un Établissement ou d’un
Événement se trouvant à proximité est
soumise à la géolocalisation du terminal de
l’Utilisateur.
A défaut, l’Utilisateur peut toujours avoir accès à l’Application mais sans pouvoir se géolocaliser et rechercher un Établissement et/ou Événement se trouvant à proximité.
L’Utilisateur reconnaît que la géolocalisation de son terminal nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile, ce qu’il accepte expressément s’il souhaite pouvoir utiliser ladite fonctionnalité de l’Application.
Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur sera invité à autoriser l’Application à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer cette fonctionnalité.
Tout Utilisateur est en mesure, à tout moment, de désactiver la fonction géolocalisation dans la zone réglage de son terminal.
Modalites de référencement, classement et déreférencement des offres commerciales mises en ligne
Les Établissements référencés pourront bénéficier d’autres outils de visibilité dans les versions ultérieures de l’Application.
La Société se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Établissement lorsque celles-ci :
ne satisfont plus
aux conditions d’adhésion ;
ne respectent pas les
obligations contractuelles ;
font l’objet plus
d’une plainte avérée de la part des
Utilisateurs.
Droit à
l’image
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et les Établissements fourniraient, lors de leur inscription ou dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des photographies, images ou tout autre Contenu, ils s’engagent :
à disposer des droits d’auteur
protégeant la photographie, l’image ou le Contenu
concerné ;
à autoriser la Société
à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur
l’Application ;
à s’abstenir de
diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des
tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir
obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie,
image ou Contenu.
La Société se réserve la
faculté de procéder, sur notification d’un
tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou
Contenu portant atteinte au droit à l’image, sans
requérir l’accord préalable de
l’Utilisateur et les
Établissements.
Données à caractère personnel traitées par la société
La Société informe l’Utilisateur et les Établissements que leurs données nominatives sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir leur offrir les différentes fonctionnalités proposées par l’Application.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’ARTCI sous le numéro XXXX conformément aux dispositions de la Loi ivoirienne n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
En outre, l’Application prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de se géolocaliser. La Société traite donc les données de géolocalisation fournies par l’Utilisateur, conformément à l’article 4 de la loi susvisée.
Lors de l’utilisation de l’Application, l’accord express de l’Utilisateur est sollicité afin que la Société ait accès à ses données de géolocalisation. À défaut d’accord express, les données de géolocalisation de l’Utilisateur ne seront pas traitées par la Société.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données collectées. Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
L’Utilisateur et les Établissements disposent également du droit de demander copie des données transmises dans le cadre de l’Application, dans un format électronique.
Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription/de son adhésion sur l’Application.
Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an à compter de leur enregistrement.
Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée qui ne peut aller au-delà de la finalité de l’Application.
Sauf consentement préalable et express de l’Utilisateur, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Cette obligation de sécurité s’étend aux sous traitants de la Société de même qu’à ses préposés.
L’Utilisateur/l’Établissement est informé que ses données sont hébergées dans un pays accordant les garanties de sécurité supérieures ou égales à celles accordées par la Côte d’Ivoire.
Propriété intellectuelle
L’Application est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant l’Application.
Les Utilisateurs s’engagent ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdisent, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.
Toute reproduction d’un élément de l’Application par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon et assimilé, susceptibles de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur et les Établissements s’interdisent, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur l’Application.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur et les Établissements concèdent, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de leur inscription/adhésion, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur/les Établissements, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions.
L’Utilisateur et les Établissements déclarent et garantissent que les Contenus et informations qu’ils communiquent via l’Application ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur et les Établissements s’interdisent d’utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Obligations
Obligations de l’Utilisateur
La vérification
de la compatibilité de l’Application
Les
Utilisateurs assurent avoir pris connaissance, préalablement
à l’acceptation des présentes, des
caractéristiques techniques et des dispositifs de
sécurité de l’Application.
Ils font leur affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de l’Application via le réseau internet. Ils doivent mettre régulièrement à jour leurs équipements et leur connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
Les Codes
d’accès
Il est précisé que
l’accès au Compte de l’Utilisateur est
sécurisé de façon à protéger, de
manière permanente, à l’égard des tiers
non habilités à en prendre connaissance, toutes les
données de l’Utilisateur qui sont amenées
à circuler au travers des systèmes dans le cadre de
l’utilisation de l’Application.
Les Utilisateurs sont informés que les Codes d’Accès leur permettant d’accéder à leur compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur/des Établissements à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.
Les
renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que
l’ensemble des renseignements fournis lors de leur
inscription/adhésion à l’Application est
correcte et s’engage à les mettre à jour de
façon régulière.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées.
L’utilisation de
l’Application
L’Utilisateur s’engage à
n’utiliser l’Application que pour les seules
finalités visées aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation et dans le plus strict
respect des normes techniques et sécuritaires.
Il comprend et accepte les fonctionnalités de l’Application.
L’Utilisation de l’Application est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via l’Application par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
L’Utilisateur et les Établissements sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient et/ou sur lequel ils interagissent. L’Utilisateur et les Établissements s’interdisent la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur et les Établissements s’engagent à ne transmettre, par l’intermédiaire de l’Application, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur et les Établissements sont responsables du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur et les Établissements reconnaissent la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Utilisateur et les Établissements s’engagent, en outre, à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation de l’Application, à l’adresse suivante: [email protected].
Enfin, l’Utilisateur et les Établissements s’engagent à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Établissements de l’Application. Ils s’engagent à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou aux Établissements.
La sauvegarde, la
sécurité et la confidentialité des
données
L’Utilisateur et les Établissements
assument l’entière responsabilité de la
sauvegarde complète et régulière de leurs
données.
L’Utilisateur et les Établissements s’engagent à sauvegarder leurs données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
Obligations des Établissements
Les Établissements sont seuls responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Dans leurs rapports avec les Utilisateurs, les Établissements s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et à honorer leurs engagements (notamment, dans le cas d’une réservation de produit).
La Société n’intervient pas dans la relation unissant les Établissements et les Utilisateurs. Dès lors, elle ne saurait être tenue responsable du non-respect par les Établissements, de leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs.
La Société se réserve, toutefois, le droit de déréférencer un Établissement, sans justification ni préavis, si plus d’une plaine avérée est formulée par des Utilisateurs.
De manière générale, les établissements s’engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité et notamment, leurs obligations sociales et fiscales, en sorte à ce que la Société ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Assurance
.Les Établissements
déclarent être assurés, notamment en
responsabilité civile professionnelle, auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et
s’engagent à maintenir à jour toutes les polices
d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés
à la Société ou aux Utilisateurs.
Les Établissements s’engagent à remettre à la Société, à tout moment et à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes.
Les Établissements s’engagent, en outre, à signaler à la Société toute modification, suspension ou résiliation des dites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais.
Loyauté et bonne foi
Les
Établissements s’engagent à utiliser
l’Application de bonne foi et avec loyauté et
s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence
loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou
indirectement, aux intérêts ou à l’image
de la Société.
Obligations de la société
La société garantit la véracité et l’exactitude des informations contenues dans les Fiches des établissements (dénomination, emplacement, tarifs etc.).
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la société s’engage à fournir et à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des Évènements, promotions et produits proposés par la Société.
Disponibilité
La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que l’Application soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application procédant de la connexion Internet de l’Utilisateur ou des Établissements, de leurs équipements ou des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la plateforme de téléchargement IOS dont Apple sera seule responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs/Établissements et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Établissement :
1° Afin de
procéder à une intervention technique ou pour toute
opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la
Société en informera préalablement
l’Utilisateur et les Établissements ;
Si la
Société reçoit un avis notifié par une
autorité compétente, administrative, arbitrale,
judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers
et notamment, conformément à la loi n°2013-40 du
19 Juin 2013 relative à la protection des données
à caractère personnel ;
En cas
d’utilisation de l’Application de façon contraire
aux présentes.
L’Utilisateur et les
Établissements acceptent qu’une telle interruption
temporaire puisse entrainer la désactivation et la
suppression d’un compte ou d’un mot de passe ainsi que
la suppression de l’accès à un compte et la
suppression du Contenu
associé.
Confidentialité et sécurité des accès
De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à l’Application.
Évolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans notification préalable.
Hébergement
La Société assure l’hébergement de l’Application dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
Maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur et les Établissements bénéficient automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de l’Application qu’ils utilisent.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur/des Établissements qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version IOS du terminal de l’Utilisateur/des Établissements, de la non mise à jour de l’Application par l’Utilisateur/les Établissements ou de la maintenance de l’Application réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’Application avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’Application ne serait pas à jour.
Fonctionnalités, usages
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur ou les Établissements. Ces derniers doivent vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités de l’Application à leur(s) besoin(s).
Responsabilité
La Société n’est tenue, que d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur et les Établissements sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application du fait de la survenance de ces aléas.
La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application exécutée à distance via Internet ; ce que l’Utilisateur et les Établissements reconnaissent.
L’Utilisateur et les Établissements conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages liés :
à une décision des
autorités ou à un cas de force majeure tel que
défini par l’article 1218 du Code civil et par la
jurisprudence ;
à une interruption de la fourniture de
l’électricité ou des lignes de transmissions due
aux opérateurs publics ou privés ;
à une
utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les
Établissements ou des tiers, nécessitant
l’arrêt de l’Application pour des raisons de
sécurité ;
à une intrusion ou à un
maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou
à l’extraction illicite de données,
malgré la mise en œuvre des moyens de
sécurisation conformes aux données actuelles de la
technique, la Société ne supportant qu’une
obligation de moyen au regard des techniques connues de
sécurisation ;
à la nature et au contenu des
informations et données créées,
transférées et/ou communiquées par
l’Utilisateur et les Établissements. Plus
généralement, la Société ne peut en
aucun cas être responsable à raison des données,
informations, résultats ou analyses provenant d’un
tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation
de l’Application portant atteinte aux droits de tiers ou qui
violent de quelque manière que ce soit la législation
en vigueur ;
à une perte ou retard dans
l’acheminement des informations et données, lorsque la
Société n’est pas à l’origine de ce
retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des
réseaux téléphoniques ou câblés
d’accès à Internet non mis en œuvre par la
Société ;
à une défaillance des
serveurs d’hébergement.
Le rôle de la
Société se limite à celui d’un simple
intermédiaire entre l’Utilisateur et les
Établissements.
La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Établissements. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations fournies par les Établissements, s’agissant, notamment, des Événements, des promotions ou des caractéristiques des produits proposés par ces derniers.
La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et les Établissements et ne procède pas à la vente des produits.
Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés à l’Utilisateur ou aux Établissements, dans le cadre de la relation unissant l’Utilisateur aux Établissements.
En outre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès des Établissements, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.
Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès de l’Établissement concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes directs et/ou indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de l’Application, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de soixante-cinq mille (65.000) F CFA soit cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur.
Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs et des Établissements une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : [email protected].
De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Établissements.
L’Utilisateur et les Établissements sont seuls responsables des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L’Utilisateur et les Établissements garantissent la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur et les Établissements renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application.
', android: 'Obligations des Établissements
Les Établissements sont seuls responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Dans leurs rapports avec les Utilisateurs, les Établissements s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et à honorer leurs engagements (notamment, dans le cas d’une réservation de produit).
La Société n’intervient pas dans la relation unissant les Établissements et les Utilisateurs. Dès lors, elle ne saurait être tenue responsable du non-respect par les Établissements, de leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs.
La Société se réserve, toutefois, le droit de déréférencer un Établissement, sans justification ni préavis, si plus d’une plaine avérée est formulée par des Utilisateurs.
De manière générale, les établissements s’engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité et notamment, leurs obligations sociales et fiscales, en sorte à ce que la Société ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Assurance
.Les Établissements
déclarent être assurés, notamment en
responsabilité civile professionnelle, auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et
s’engagent à maintenir à jour toutes les polices
d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés
à la Société ou aux Utilisateurs.
Les Établissements s’engagent à remettre à la Société, à tout moment et à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes.
Les Établissements s’engagent, en outre, à signaler à la Société toute modification, suspension ou résiliation des dites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais.
Loyauté et bonne foi
Les
Établissements s’engagent à utiliser
l’Application de bonne foi et avec loyauté et
s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence
loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou
indirectement, aux intérêts ou à l’image
de la Société.
Obligations de la société
La société garantit la véracité et l’exactitude des informations contenues dans les Fiches des établissements (dénomination, emplacement, tarifs etc.).
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la société s’engage à fournir et à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des Évènements, promotions et produits proposés par la Société.
Disponibilité
La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que l’Application soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application procédant de la connexion Internet de l’Utilisateur ou des Établissements, de leurs équipements ou des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la plateforme de téléchargement Android dont Google sera seule responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs/Établissements et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Établissement :
1° Afin de
procéder à une intervention technique ou pour toute
opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la
Société en informera préalablement
l’Utilisateur et les Établissements ;
Si la
Société reçoit un avis notifié par une
autorité compétente, administrative, arbitrale,
judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers
et notamment, conformément à la loi n°2013-40 du
19 Juin 2013 relative à la protection des données
à caractère personnel ;
En cas
d’utilisation de l’Application de façon contraire
aux présentes.
L’Utilisateur et les
Établissements acceptent qu’une telle interruption
temporaire puisse entrainer la désactivation et la
suppression d’un compte ou d’un mot de passe ainsi que
la suppression de l’accès à un compte et la
suppression du Contenu
associé.
Confidentialité et sécurité des accès
De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à l’Application.
Évolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans notification préalable.
Hébergement
La Société assure l’hébergement de l’Application dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
Maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur et les Établissements bénéficient automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de l’Application qu’ils utilisent.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur/des Établissements qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version Android du terminal de l’Utilisateur/des Établissements, de la non mise à jour de l’Application par l’Utilisateur/les Établissements ou de la maintenance de l’Application réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’Application avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’Application ne serait pas à jour.
Fonctionnalités, usages
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur ou les Établissements. Ces derniers doivent vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités de l’Application à leur(s) besoin(s).
Responsabilité
La Société n’est tenue, que d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur et les Établissements sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application du fait de la survenance de ces aléas.
La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application exécutée à distance via Internet ; ce que l’Utilisateur et les Établissements reconnaissent.
L’Utilisateur et les Établissements conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages liés :
à une décision des
autorités ou à un cas de force majeure tel que
défini par l’article 1218 du Code civil et par la
jurisprudence ;
à une interruption de la fourniture de
l’électricité ou des lignes de transmissions due
aux opérateurs publics ou privés ;
à une
utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les
Établissements ou des tiers, nécessitant
l’arrêt de l’Application pour des raisons de
sécurité ;
à une intrusion ou à un
maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou
à l’extraction illicite de données,
malgré la mise en œuvre des moyens de
sécurisation conformes aux données actuelles de la
technique, la Société ne supportant qu’une
obligation de moyen au regard des techniques connues de
sécurisation ;
à la nature et au contenu des
informations et données créées,
transférées et/ou communiquées par
l’Utilisateur et les Établissements. Plus
généralement, la Société ne peut en
aucun cas être responsable à raison des données,
informations, résultats ou analyses provenant d’un
tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation
de l’Application portant atteinte aux droits de tiers ou qui
violent de quelque manière que ce soit la législation
en vigueur ;
à une perte ou retard dans
l’acheminement des informations et données, lorsque la
Société n’est pas à l’origine de ce
retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des
réseaux téléphoniques ou câblés
d’accès à Internet non mis en œuvre par la
Société ;
à une défaillance des
serveurs d’hébergement.
Le rôle de la
Société se limite à celui d’un simple
intermédiaire entre l’Utilisateur et les
Établissements.
La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Établissements. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations fournies par les Établissements, s’agissant, notamment, des Événements, des promotions ou des caractéristiques des produits proposés par ces derniers.
La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et les Établissements et ne procède pas à la vente des produits.
Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés à
L'Utilisateur ou aux Établissements, dans le cadre de la relation unissant l'Utilisateur aux Établissements.
En outre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès des Établissements, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.
Toute réclamation de l'Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès de l'Établissement concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes directs et/ou indirects, pertes de profit ou d'économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de l'Application, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de soixante-cinq mille (65.000) F CFA soit cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.
Le rôle de la Société se limite à celui d'un hébergeur.
Afin de faciliter la notification d'un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs et des Établissements une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L'Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l'adresse suivante : [email protected].
De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de l'Application par les Utilisateurs et les Établissements.
L'Utilisateur et les Établissements sont seuls responsables des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l'Application, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L'Utilisateur et les Établissements garantissent la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L'Utilisateur et les Établissements renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l'Application.
Désinscription de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l'Application, en supprimant son Compte.
Pour cela, il appartient à l'Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.
Une fois l'Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d'identification de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu'il a publié par l'intermédiaire de l'Application restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l'Utilisateur.
Suppression de compte
La Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement, le Compte d'un Utilisateur/Établissement ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'un Établissement ayant fait l'objet de plus d'une plainte avérée des Utilisateurs.
Cette suppression prend effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
Indépendance
La Société et les Établissements sont et demeureront, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de leur propres prestations.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'une ou l'autre des Parties la qualité d'employeur, de salarié, de représentant, d'agent ou de mandataire de l'autre Partie, pour quelque objet que ce soit.
Il est également convenu que la Société n'a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter les Établissements et ne peut prendre aucun engagement en leur nom et pour leur compte.
La Société s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d'engagement ni offrir aucune garantie au nom des Établissements référencés sur l'Application.
Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit ivoirien.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites dans d'autres langues, seule la version française ferait foi.
Le règlement des litiges par voie judiciaire ou arbitrale est soumis au droit ivoirien et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur/l'Établissement convient de contacter au préalable la Société à l'adresse suivante : [email protected].
L'Utilisateur/l'Établissement exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s'engage à répondre dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes.